Règlement emballages PPWR pour les marques | BlackSea LOGI

Règlement emballages UE (PPWR) : ce qui change pour les marques depuis le 12 août 2026

Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, s’applique dans toute l’UE à la place de l’ancienne directive emballages. Si un emballage est conçu ou fabriqué sous le nom de votre marque, vous en êtes en principe le fabricant : avant de le mettre sur le marché, il vous faut une évaluation de la conformité, une documentation technique et une déclaration UE de conformité. Les règles qui changent la forme des boîtes, sur l’espace vide, la réduction au minimum, la recyclabilité et l’étiquetage, arrivent par étapes à partir de 2028, la plupart en 2030 : l’emballage que vous concevez aujourd’hui doit déjà en tenir compte. Information générale, et non un conseil juridique : pour votre conformité, consultez un expert.

En bref. Depuis le 12 août 2026, le PPWR s’applique dans toute l’UE. Sous votre marque, vous êtes en principe le fabricant de l’emballage : évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité sont requises. Dès le 12 février 2028, l’espace vide est réduit au minimum ; réduction, recyclabilité et étiquetage suivent, surtout en 2030. Information générale, pas un conseil juridique.

Information générale, et non un conseil juridique. Pour votre conformité, consultez un expert.

Étude illustrative : emballage tout papier décomposé en étui, calage en carton et bandeau, à côté d’un pot en verre
Étude illustrative IA

La réponse courte : ce qui s’applique déjà et ce qui arrive

Le PPWR est un règlement, pas une directive : depuis le 12 août 2026, il s’applique directement dans chaque État membre, sans transposition nationale (art. 71). La directive 94/62/CE est abrogée à la même date, avec quelques dispositions maintenues pour une période transitoire (art. 70). Il vise les emballages mis sur le marché de l’UE, où qu’ils soient fabriqués : une marque établie en Suisse ou au Royaume-Uni qui vend dans l’UE est aussi concernée.

Ce qui a changé le 12 août 2026 relève surtout de la documentation et de la traçabilité. Le fabricant ne peut mettre sur le marché que des emballages conformes ; il doit mener l’évaluation de la conformité, établir la documentation technique et la déclaration UE de conformité, et les conserver cinq ans pour les emballages à usage unique (art. 15, § 1 à 3). Chaque emballage a besoin d’un élément d’identification, comme un numéro de type, de lot ou de série, ainsi que du nom et de l’adresse postale du fabricant, imprimés ou accessibles par QR code (art. 15, § 5 et 6). Les fournisseurs doivent transmettre au fabricant les informations nécessaires (art. 16) ; importateurs et distributeurs ont leurs propres vérifications (art. 18 et 19). La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne peut dépasser 100 mg/kg (art. 5, § 4), et les emballages au contact des denrées alimentaires doivent respecter les limites PFAS (art. 5, § 5).

Les règles qui changent la forme de vos boîtes viennent ensuite : espace vide des emballages de vente réduit au minimum nécessaire à partir du 12 février 2028 (art. 24, § 4), étiquette harmonisée sur les matériaux après le 12 août 2028 (art. 12, § 1), puis, à partir de 2030, réduction au minimum, interdiction du faux volume, classes de recyclabilité et contenu recyclé dans le plastique (art. 6, 7 et 10). Une boîte développée maintenant fait souvent l’objet d’une nouvelle commande en 2028 ou 2030 : la concevoir correctement une fois coûte moins cher que de refaire tracés de découpe, calages et outillages plus tard.

Ce qui s’applique depuis le 12 août 2026

  • Évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité (art. 15, 38, 39)
  • Numéro de type, de lot ou de série sur l’emballage (art. 15, § 5)
  • Nom et adresse postale du fabricant, sur l’emballage ou via QR code (art. 15, § 6)
  • Documentation du fournisseur au fabricant (art. 16)
  • Vérifications des importateurs et des distributeurs (art. 18 et 19)
  • Métaux lourds ≤ 100 mg/kg au total ; limites PFAS au contact des denrées (art. 5, § 4 et 5)
  • Allégations environnementales seulement au-delà du minimum légal (art. 14)

Les dates clés de 2025 à 2038

Ces dates viennent du texte du règlement (UE) 2025/40 publié sur EUR-Lex, vérifié le 8 novembre 2026. Quand un article prévoit « ou tant de mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution ou délégués, si cette dernière date est postérieure », la date du calendrier est la plus précoce possible : si la Commission adopte ces actes en retard, l’obligation se décale avec eux.

Deux points sont souvent mal compris. Le plafond de 50 % d’espace vide vise les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne, pas la boîte en rayon (art. 24, § 1) ; pour les emballages de vente, la règle est le « minimum nécessaire », sans pourcentage (art. 24, § 4). Et l’article 10, § 2, qui interdit doubles parois, doubles fonds et couches inutiles, n’a pas de date propre : le document d’orientation de la Commission précise que les deux paragraphes de l’article 10 s’appliquent à partir du 1er janvier 2030, les exigences actuelles de réduction au minimum et la norme EN 13428:2004 restant la référence jusqu’à fin 2029 (art. 70, § 1, point b).

Selon le même document, la règle générale selon laquelle tous les emballages doivent être recyclables (art. 6, § 1) s’applique depuis le 12 août 2026 ; tant que les critères de conception en vue du recyclage ne s’appliquent pas, les exigences et normes antérieures restent la référence, par exemple la norme EN 13430:2004. Les sanctions sont nationales : chaque État membre, la France comme les autres, doit les fixer au plus tard le 12 février 2027 (art. 68).

Les dates à planifier
DateCe qui changeQui est concerné
11 février 2025Entrée en vigueur (art. 71)Aucune obligation encore
12 août 2026Application du règlement ; directive 94/62/CE abrogée, avec des exceptions transitoires (art. 70 et 71)Fabricants (les marques), importateurs et distributeurs
12 février 2027Date limite des règles nationales sur les sanctions (art. 68)États membres
1er janvier 2028Date limite des critères de conception en vue du recyclage de la Commission (art. 6, § 4)Commission européenne
12 février 2028Espace vide des emballages de vente réduit au minimum nécessaire (art. 24, § 4)Fabricants d’emballages de vente
Après le 12 août 2028 (actes d’exécution encore absents au 8 novembre 2026)Étiquette harmonisée sur les matériaux (art. 12, § 1)Fabricants ; emballages du commerce en ligne compris
1er janvier 2030 (certaines règles plus tard)Réduction au minimum et interdiction du faux volume (art. 10), classes A à C (art. 6, § 3), contenu recyclé dans le plastique (art. 7, § 1), plafond de 50 % pour les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne (art. 24, § 1), restrictions de l’annexe V (art. 25)Fabricants ; emballages en plastique, groupés, de transport et du commerce en ligne
1er janvier 2038Uniquement les classes A ou B (art. 6, § 3)Tous les emballages mis sur le marché

Fabricant, fournisseur, importateur, distributeur : qui fait quoi

Le PPWR répartit les obligations par rôle. Quatre rôles comptent quand vous commandez des emballages, et un cinquième, le producteur, concerne la responsabilité élargie du producteur. Notez ceux que vous tenez pour chaque produit.

Le fabricant

Le PPWR ne regarde pas qui possède les machines. Si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage sous votre nom ou votre marque, vous êtes le fabricant, même si d’autres marques y figurent (art. 3, § 1, point 13, a). Le document d’orientation de la Commission ajoute qu’il n’existe qu’un seul fabricant dans une chaîne d’approvisionnement, que le titulaire du nom ou de la marque peut être présumé fabricant et que, pour les emballages de vente, c’est normalement l’entreprise qui les remplit, souvent la marque elle-même. Une marque de cosmétiques qui fait produire en Chine ses étuis et ses boîtes rigides à son logo est donc, en règle générale, le fabricant de ces emballages. Si un façonnier conditionne votre produit, fixez les rôles par écrit.

Une exception concerne les microentreprises : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros (recommandation 2003/361/CE). Si la marque est une microentreprise et que l’entreprise qui lui fournit l’emballage est située dans le même État membre, c’est ce fournisseur qui devient le fabricant (art. 3, § 1, point 13, b) ; pour les obligations de l’article 15, l’art. 15, § 12, vise plus largement un fournisseur situé dans l’Union. Dans les deux cas, une usine hors de l’UE ne peut pas reprendre ce rôle. Faites vérifier par un expert comment l’exception s’applique à votre chaîne d’approvisionnement.

Le fournisseur

Celui qui fournit des emballages ou des matériaux d’emballage à un fabricant (art. 3, § 1, point 16) doit lui transmettre toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité, y compris ce qu’exige la documentation technique, dans une langue qu’il comprend (art. 16, § 1). C’est la base juridique pour demander à la production fiches matières, déclarations et rapports d’essai.

L’importateur

L’importateur est la personne établie dans l’UE qui met sur le marché des emballages provenant d’un pays tiers (art. 3, § 1, point 17). Selon la Commission, une succursale sans personnalité juridique ne peut pas l’être, et pour les importations le moment pertinent est la mise en libre pratique. Avant la mise sur le marché, l’importateur s’assure que le fabricant a mené l’évaluation de la conformité et établi la documentation technique, que l’étiquetage et les documents sont en ordre et que le fabricant est identifié sur l’emballage ; il ajoute ensuite son propre nom et son adresse postale (art. 18, § 2 et 3). Un importateur qui utilise son propre nom ou sa marque endosse les obligations du fabricant (art. 21).

Distributeur et producteur

Grossistes, boutiques et sites marchands qui mettent l’emballage à disposition sont des distributeurs (art. 3, § 1, point 18). Avant de vendre, ils vérifient que le producteur est enregistré au titre de la responsabilité élargie, que l’emballage est étiqueté et que les coordonnées du fabricant et de l’importateur y figurent (art. 19, § 2) : attendez-vous à ce que vos revendeurs vous les demandent. Le producteur est un rôle distinct du fabricant : c’est le fabricant, l’importateur ou le distributeur qui met le premier l’emballage à disposition dans un État membre, et l’enregistrement comme les contributions s’organisent pays par pays (art. 3, § 1, point 15, art. 44 et 45). En France comme ailleurs, restent nationaux le registre des producteurs, les autorités compétentes et les sanctions (art. 40, 44 et 68).

Une proposition de la Commission du 10 décembre 2025, COM(2025) 982, suspendrait jusqu’au 1er janvier 2035 l’obligation de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans les autres États membres (art. 45, § 3). Au 8 novembre 2026, elle était encore en discussion : le 20 octobre 2026, le Parlement a adopté ses amendements et renvoyé le dossier en commission pour les négociations avec le Conseil. Tant qu’elle n’est pas adoptée, le texte actuel s’applique.

Un cas type

Une marque établie en France fait fabriquer en Chine flacons, étuis et coffrets à sa marque, les importe et vend en France et en Belgique via son site et quelques boutiques. La marque est le fabricant ; si elle dédouane elle-même, elle est aussi importateur ; les boutiques sont des distributeurs. Pour la responsabilité élargie du producteur, la marque est en principe le producteur en France et, pour les commandes en ligne livrées à des consommateurs en Belgique, également en Belgique, où elle doit s’enregistrer et, selon le texte actuel, désigner un mandataire (art. 3, § 1, point 15, art. 44 et art. 45, § 3). Contrats, Incoterms et dédouanement peuvent changer la donne : notez votre rôle pour chaque produit et faites-le confirmer par un expert.

Les rôles en bref

  • Fabricant : fait fabriquer l’emballage sous son nom ou sa marque (art. 3, § 1, point 13)
  • Fournisseur : livre emballages ou matériaux, et la documentation (art. 16)
  • Importateur : établi dans l’UE, fait entrer des emballages de pays tiers (art. 18)
  • Distributeur : revend et vérifie étiquetage et enregistrement (art. 19)
  • Producteur : le rôle de la responsabilité élargie, enregistré dans chaque pays (art. 44)
  • Un seul fabricant par chaîne d’approvisionnement (document d’orientation)

Documentation technique et déclaration UE de conformité

Avant la mise sur le marché, le fabricant met en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité de l’annexe VII, le contrôle interne de la production (module A), ou la fait mettre en œuvre en son nom, par exemple par un laboratoire, et établit la documentation technique (art. 15, § 2, et art. 38). Si la conformité est démontrée, il établit une déclaration UE de conformité pour chaque type d’emballage (art. 39 ; annexe VII, point 4). En l’établissant, il assume la responsabilité de la conformité (art. 39, § 4) ; la Commission précise qu’elle peut s’appuyer sur la documentation reçue des fournisseurs.

La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité et contenir, le cas échéant : une description générale de l’emballage et de l’usage prévu ; la conception, les plans de fabrication et les matériaux des composants ; les explications nécessaires pour les comprendre ; les normes et spécifications appliquées ; une description qualitative de la façon dont ont été menées les évaluations de recyclabilité, de réduction au minimum et de réemploi ; les rapports d’essai (annexe VII, point 2). Pour la recyclabilité, la Commission indique que l’évaluation au titre du PPWR n’est requise qu’à l’entrée en vigueur des critères de conception en vue du recyclage.

L’essentiel existe déjà dans un projet d’emballage bien mené ; c’est simplement dispersé entre le designer, la production et votre messagerie. Pour un coffret rigide avec calage en carton, le dossier réunit le tracé de découpe avec dimensions intérieures et extérieures, l’épaisseur du carton gris et le papier d’habillage avec son grammage, les encres, vernis, films de dorure et colles, le plan du calage, la fiche de l’aimant s’il y en a un, le poids de chaque composant, la raison de chaque dimension et les rapports d’essai que les fournisseurs de matériaux peuvent fournir, par exemple sur les métaux lourds. Rassemblez-les au stade de l’échantillon, pas après le départ de la marchandise.

La déclaration suit la structure type de l’annexe VIII, est rédigée ou traduite dans la langue exigée par l’État membre et tenue à jour en continu (art. 39, § 2). Conservez-la avec la documentation technique cinq ans après la mise sur le marché des emballages à usage unique, dix ans pour les réutilisables, et soyez prêt à tout transmettre à une autorité dans les 10 jours suivant une demande motivée (art. 15, § 3 et 10). Un modèle ne vaut que par ses données : s’il ne suit pas l’annexe VIII et ne décrit pas votre emballage réel, il ne vous sert à rien.

Annexe VIII : structure de la déclaration UE de conformité

  • Numéro d’identification unique de l’emballage
  • Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire
  • Mention qu’elle est établie sous la seule responsabilité du fabricant
  • Objet de la déclaration : identification pour la traçabilité et description
  • Législation d’harmonisation de l’Union respectée, avec les autres actes appliqués
  • Normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications utilisées
  • Organisme notifié et certificats, le cas échéant
  • Informations supplémentaires, puis lieu et date, nom, fonction et signature

Ce qui figure sur l’emballage : maintenant et à partir de 2028

Depuis le 12 août 2026, l’emballage porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant de l’identifier ; si sa taille ou sa nature ne le permet pas, l’information figure dans un document accompagnant le produit (art. 15, § 5). Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l’adresse postale du fabricant, plus un contact électronique s’il existe, figurent sur l’emballage ou dans un QR code ou un autre support de données (art. 15, § 6) ; l’importateur ajoute ses propres coordonnées (art. 18, § 3). Ces informations doivent être lisibles, sans masquer les autres mentions obligatoires du produit, comme l’étiquetage cosmétique, ni se confondre avec elles (art. 15, § 7).

Sur un étui, décidez où placer l’élément d’identification : une référence de type peut être imprimée avec la maquette, alors que le code de lot est souvent ajouté au conditionnement ; laissez donc cette zone sans vernis ou vérifiez que l’encre de codage tient sur le vernis. Sur une boîte rigide habillée de papier foncé ou soft-touch, les codes jet d’encre se lisent mal ou n’adhèrent pas : une petite étiquette ou une plage claire dédiée est souvent la solution pratique. Décidez tôt si nom et adresse sont imprimés ou accessibles par QR code. Ce sont de petits choix, mais les modifier une fois les clichés de dorure et les fichiers d’impression réalisés coûte du temps et de l’argent.

À partir du 12 août 2028, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution de la Commission si cette date est postérieure, les emballages mis sur le marché porteront une étiquette harmonisée à pictogrammes sur les matériaux qui les composent ; les emballages du commerce en ligne sont inclus, les autres emballages de transport non (art. 12, § 1). Les actes d’exécution étaient attendus pour le 12 août 2026 (art. 12, § 6), mais au 8 novembre 2026 EUR-Lex n’en recensait aucun : les 24 mois n’avaient pas commencé à courir, l’étiquette s’appliquera donc après le 12 août 2028. Vérifiez où ils en sont avant les longues séries. Les emballages fabriqués ou importés avant l’échéance peuvent encore être mis à disposition pendant trois ans (art. 12, § 12). Selon le document d’orientation, les étiquettes nationales de tri ne pourront pas coexister avec l’étiquette de l’UE une fois celle-ci applicable, et les abréviations de matériaux de la décision 97/129/CE, comme PAP 21, ne pourront plus être utilisées après le 12 août 2028, date d’abrogation de cette décision (art. 70, § 2).

Dans tous les cas, évitez les étiquettes et symboles qui pourraient induire en erreur sur la durabilité (art. 12, § 8). Les allégations environnementales sur les propriétés de l’emballage réglementées par le PPWR ne sont admises que si elles dépassent le minimum légal et précisent si elles concernent l’unité d’emballage, une partie de celle-ci ou tous vos emballages (art. 14).

Marquages à prévoir sur la maquette

  • Zone pour le numéro de type ou de lot, compatible avec la surface (art. 15, § 5)
  • Nom et adresse postale du fabricant, ou un QR code (art. 15, § 6)
  • Coordonnées de l’importateur, le cas échéant (art. 18, § 3)
  • Aucun chevauchement avec l’étiquetage obligatoire du produit (art. 15, § 7)
  • Place pour l’étiquette harmonisée lors des réimpressions (art. 12)
  • Allégations environnementales seulement si mesurables et au-delà du minimum (art. 14)

Espace vide et réduction au minimum : les règles qui redessinent les boîtes

Deux règles changent la taille et la construction des boîtes : l’espace vide des emballages de vente à partir de 2028 et la réduction au minimum à partir de 2030. Aucune n’interdit l’emballage premium ; toutes deux vous demandent de pouvoir expliquer à quoi sert chaque couche et chaque millimètre.

L’espace vide des emballages de vente, à partir du 12 février 2028

Celui qui remplit l’emballage de vente doit réduire l’espace vide au minimum nécessaire à sa fonctionnalité, protection du produit comprise (art. 24, § 4). La définition est simple : volume intérieur total de l’emballage de vente moins volume du produit emballé. Les matériaux de remplissage, comme les frisures de papier, les coussins d’air, le film bulles, les mousses de calage, la laine de bois ou les particules de polystyrène, comptent comme espace vide. Il n’y a pas de pourcentage pour les emballages de vente : selon la Commission, la conformité s’apprécie au regard de la norme existante EN 13428:2004, et d’ici au 12 février 2032 la Commission étudiera des taux pour les emballages de vente, en citant expressément les cosmétiques (art. 24, § 6).

Réduction au minimum et faux volume, à partir du 1er janvier 2030

Le fabricant ou l’importateur doit concevoir l’emballage avec un poids et un volume réduits au minimum nécessaire à sa fonctionnalité (art. 10, § 1), et ne peut mettre sur le marché d’emballages dont les caractéristiques visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles (art. 10, § 2). Deux exceptions ne concernent que ce paragraphe 2 : les dessins ou marques de forme protégés avant le 11 février 2025, si la modification en altérait la nouveauté ou le caractère distinctif, et les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, comme de nombreux vins et spiritueux.

L’annexe IV énumère les critères qui peuvent justifier le volume, dont la protection du produit, la logistique, l’information et « les ventes à des fins de cadeaux ou à l’occasion d’événements saisonniers ». Le considérant 60 ajoute que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs ne devraient pas justifier à elles seules un poids ou un volume supplémentaires. La documentation technique doit expliquer, critère par critère, ce qui empêche une réduction supplémentaire, et le simple remplacement d’un matériau par un autre n’est pas considéré comme suffisant (art. 10, § 4 ; annexe IV, partie B).

Un contrôle de conception à faire dès aujourd’hui

Un flacon de 50 ml qui tient dans un cylindre de 38 × 125 mm occupe environ 142 cm³. Dans une boîte rigide aux dimensions intérieures de 120 × 120 × 160 mm (2 304 cm³), environ 2 160 cm³ ne sont pas du produit. Conçue autour du flacon, avec un calage en carton qui le maintient et quelques millimètres de jeu, la boîte peut mesurer environ 60 × 60 × 135 mm (486 cm³) : l’espace vide tombe à environ 344 cm³, moins d’un sixième du volume de départ, et une partie est le calage qui fait son travail. Notez qu’un flacon rond dans une boîte carrée laisse toujours les coins libres : même un ajustement parfait laisse vide environ un cinquième de la section. Ces chiffres sont illustratifs, ce n’est pas la méthode de calcul réglementaire.

À l’établi, cela signifie remettre en question les rehausses qui soulèvent le produit seulement pour remplir visuellement la boîte, les doubles parois qui ne servent qu’à donner du poids en main et les boîtes dans les boîtes. Une rehausse qui maintient le produit, protège un col fragile ou porte la notice a une fonction que vous pouvez documenter ; celle qui ne fait que remplir sera difficile à défendre à partir de 2030.

Contrôle de conception, couche par couche

  • Mesurer le produit avec bouchon, pompe ou pipette
  • Calculer volume intérieur moins volume du produit
  • Noter la fonction de chaque couche : protection, maintien, information, présentation cadeau
  • Supprimer rehausses, doubles parois et couches qui n’ajoutent que du volume perçu
  • Compter comme espace vide le papier de calage, les coussins d’air et les mousses
  • Conserver le raisonnement et les essais derrière chaque dimension

Classes de recyclabilité et contenu recyclé

Tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables (art. 6, § 1). À partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des critères de conception en vue du recyclage si cette date est postérieure, ils doivent atteindre la classe A, B ou C ; à partir du 1er janvier 2038, uniquement A ou B (art. 6, § 3). Les critères doivent être adoptés au plus tard le 1er janvier 2028 (art. 6, § 4). D’ici là, personne ne peut attribuer une classe officielle à votre emballage.

Ce que vous pouvez appliquer dès maintenant, c’est la logique de l’article 6, § 9 : les composants intégrés sont évalués avec l’emballage, les composants séparés à part, et aucun composant ne doit entraver la recyclabilité du corps principal. Pour une boîte rigide en papier-carton, regardez de près tout ce qui n’est pas du papier : aimants, fermetures en métal ou en plastique, fenêtres plastiques, pelliculages, paillettes, calages floqués ou en mousse. Le PPWR n’impose pas le monomatériau, mais chaque élément non fibreux est une question que poseront les critères : privilégiez les composants qui se retirent facilement et supprimez les couches qui ne servent à rien.

Pour le plastique, l’article 7 fixe un contenu recyclé minimal à partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après l’entrée en vigueur de la méthode de calcul si cette date est postérieure, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par année : 30 % pour les emballages sensibles au contact principalement en PET, 10 % pour ceux en autres plastiques, 30 % pour les bouteilles en plastique pour boissons à usage unique et 35 % pour les autres emballages en plastique (art. 7, § 1). Les emballages de produits cosmétiques entrent dans la définition d’« emballage sensible au contact » (art. 3, § 1, point 49). Les parties en plastique représentant moins de 5 % du poids total de l’unité d’emballage sont exemptées (art. 7, § 5, point b). Si votre gamme utilise des flacons PET ou des pots PP, renseignez-vous dès maintenant sur les qualités recyclées, leur couleur, leur transparence et les documents qui les accompagnent : c’est une question d’approvisionnement autant que de design.

Pour les autres matériaux, le PPWR ne fixe pas d’objectif de contenu recyclé ; la Commission réexaminera la question d’ici au 12 février 2032 (art. 7, § 15). Le papier recyclé reste donc un choix de marque, et si vous le mettez en avant, gardez les chiffres qui l’étayent.

Questions à poser sur les matériaux

  • Quels composants sont intégrés, lesquels sont séparés ? (art. 6, § 9)
  • Aimants, fermetures et fenêtres se retirent-ils à la main ?
  • Le pelliculage ou l’enduction sont-ils nécessaires, ou une simple habitude ?
  • Pour les parties plastiques : quel polymère, quelle part du poids, quel contenu recyclé ? (art. 7)
  • Quels documents le fournisseur peut-il fournir pour chaque matériau ? (art. 16)

Étuis, boîtes rigides, calages et coffrets : ce qui change en pratique

Les mêmes règles pèsent différemment selon le format. Voici ce qu’elles signifient en pratique, format par format.

Les étuis

Souvent le cas le plus simple : un seul carton, imprimé et verni. Vérifiez d’abord l’encombrement, car un étui surdimensionné est la première chose que relève une évaluation de l’espace vide, puis l’éventuelle fenêtre plastique, la zone de codage et l’emplacement du nom et de l’adresse. Pour un petit flacon compte-gouttes en verre, un support en carton découpé à l’intérieur de l’étui remplace souvent un calage séparé.

Les boîtes rigides et aimantées

Du carton gris habillé de papier imprimé ou teinté, parfois pelliculé, doré ou embossé. Le PPWR ne les interdit pas, et l’annexe IV compte la vente à des fins de cadeaux parmi les fonctions qu’un emballage peut remplir. Ce qui change, c’est la charge de la preuve : l’épaisseur du carton, la hauteur de la boîte et chaque couche supplémentaire doivent avoir une raison. Décidez du sort des aimants dès la conception, noyés dans le carton ou placés pour pouvoir être retirés, car ce sont des composants non fibreux dans une boîte en fibres.

Les calages

Dans le calcul de l’espace vide, le calage est du côté du vide : ce n’est pas le produit. Aucun problème quand il protège et maintient ; c’en est un quand c’est un bloc de mousse qui comble une boîte trop grande. Les calages en carton ou en fibre moulée gardent la boîte dans une seule famille de matériaux ; ceux en plastique et en mousse sont des parties plastiques soumises à leurs propres règles à partir de 2030, sauf s’ils pèsent moins de 5 % de l’unité d’emballage (art. 7).

Coffrets cadeaux et coffrets vin

L’emballage cadeau et saisonnier a une fonction reconnue (annexe IV, partie A, point 4), mais un coffret pour deux produits doit être dimensionné pour deux produits. Pour les vins et spiritueux bénéficiant d’une indication géographique protégée, l’article 10, § 2, point b, lève l’interdiction du paragraphe 2, faux volume compris, mais pas les autres exigences, comme la réduction au minimum du paragraphe 1, la recyclabilité ou l’étiquetage.

Flacons, pots et unidoses

Le contenant est aussi un emballage : flacons en verre et en plastique, pots et bouchons relèvent des règles de recyclabilité et, pour le plastique, de contenu recyclé. Les emballages à usage unique de produits cosmétiques, d’hygiène et de toilette utilisés dans les hôtels et autres hébergements pour une réservation individuelle, comme les flacons de shampooing ou de lotion et les sachets entourant les savons, sont interdits à partir du 1er janvier 2030 (art. 25 et annexe V, point 5).

Les cartons d’expédition

Si vous expédiez aux consommateurs, le carton extérieur est un emballage du commerce en ligne : à partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après l’entrée en vigueur de la méthode de calcul si c’est plus tard, son taux d’espace vide ne peut dépasser 50 % (art. 24, § 1). Un coffret expédié tel quel, sans carton extérieur, est exempté de ce taux mais doit toujours respecter l’article 10 (art. 24, § 5). Dimensionner le carton d’expédition sur le coffret est une tâche de conception, pas un détail d’entrepôt.

Contrôle rapide par format

  • Étui : encombrement, fenêtre plastique, zone de codage
  • Boîte rigide ou aimantée : une raison pour chaque couche, un plan pour les aimants
  • Calage : d’abord protection et maintien, ensuite famille de matériaux
  • Coffret : dimensionné pour son contenu ; l’exception pour les indications géographiques ne couvre que l’art. 10, § 2
  • Flacon ou pot : polymère et contenu recyclé à partir de 2030
  • Carton d’expédition : plafond de 50 % d’espace vide à partir de 2030

Liste de contrôle pour votre prochaine commande d’emballages

Vous n’avez pas à tout reconcevoir ce mois-ci. En revanche, arrêtez de commander des emballages qu’il faudra de toute façon refaire. Utilisez cette liste au moment du brief, puis à la validation de l’échantillon.

Avec BlackSea LOGI, l’échantillon, physique à 120 € ou en vidéo à 50 € (TVA incluse), est le moment de vérifier dimensions, couches et marquages sur l’objet réel, avant une série qui commence à 250 pièces par modèle. Valider l’échantillon par rapport à une spécification écrite aide aussi à garder la production en série conforme à ce que vous avez documenté, ce à quoi le fabricant doit veiller (art. 15, § 4).

Avant de confirmer la commande

  • Notez votre rôle pour ce produit : fabricant, importateur, distributeur
  • Demandez au fournisseur les documents disponibles pour chaque matériau (art. 16)
  • Figez les plans : tracé, dimensions intérieures et extérieures, calage, poids
  • Faites le contrôle de l’espace vide et justifiez chaque couche
  • Prévoyez sur la maquette numéro de lot, nom, adresse postale et QR code éventuel
  • Préparez documentation technique et déclaration avec votre conseil
  • Validez l’échantillon sur la spécification écrite et conservez-le
  • Convenez du contrôle qualité et du conditionnement de la série
  • Conservez documentation et déclaration 5 ans pour les emballages à usage unique (art. 15, § 3)
  • Revérifiez les dates de 2028 et 2030 avant chaque réimpression

Ce que fait BlackSea LOGI au stade de la conception, et ce qu’elle ne fait pas

BlackSea LOGI conçoit et réalise vos emballages de A à Z : flacons et pots, étiquettes, étuis, boîtes rigides et coffrets aimantés, calages, sacs en papier, films et unidoses. La production a lieu en Chine et nous la suivons de l’échantillon à la livraison, en tant qu’entreprise unique responsable du projet. C’est utile pour le PPWR, car l’essentiel des informations demandées par le règlement naît au stade de la conception.

Concrètement, nous concevons autour du produit mesuré et questionnons chaque couche ; quand la protection le permet, nous proposons des structures et des matériaux plus faciles à séparer ; nous préparons des plans cotés et des nomenclatures de composants, avec matériaux et poids, que vous ou votre conseil pouvez utiliser dans la documentation technique ; nous demandons à la production la documentation disponible pour chaque matériau et vous transmettons ce que nous recevons, avec titulaire, date et périmètre ; nous réservons sur la maquette la place du lot, du nom, de l’adresse et du QR code ; nous suivons le contrôle qualité convenu, le conditionnement et l’expédition de la série.

Ce que nous ne faisons pas : nous ne sommes pas avocats et ne donnons pas de conseil juridique, nous ne certifions pas la conformité et nous ne présentons pas une boîte comme « conforme au PPWR », d’autant que plusieurs actes délégués et d’exécution doivent encore être adoptés. L’appréciation juridique de votre rôle, de votre documentation technique et de votre déclaration de conformité reste entre vos mains et celles de votre conseil. Information générale, et non un conseil juridique : pour votre conformité, consultez un expert.

Au stade de la conception, nous

  • Concevons autour du produit mesuré, couche par couche
  • Proposons des structures et matériaux plus faciles à séparer
  • Préparons plans et nomenclatures avec matériaux et poids
  • Demandons et transmettons la documentation disponible par matériau
  • Réservons la place du lot, du nom, de l’adresse et du QR code
  • Suivons échantillon, contrôle qualité convenu, conditionnement et expédition
  • Pas de conseil juridique ni de certificat de conformité

La prochaine étape

Si votre emballage doit faire l’objet d’une nouvelle commande ou être reconçu, partez de l’existant. Envoyez à un designer une photo de l’emballage actuel à côté d’un mètre, les dimensions du produit et la quantité par modèle : nous vous dirons quelles dimensions, couches, matériaux et marquages méritent un second regard, et quelles questions relèvent de votre conseil en conformité.

Écrivez à un designer sur WhatsApp, ou réservez un appel de 30 minutes si vous préférez le voir ensemble. Les projets commencent à 250 pièces par modèle ; l’échantillon coûte 120 € en physique ou 50 € en vidéo. Les deux prix s’entendent TVA incluse.

Utile à envoyer

  • Photo de l’emballage actuel, avec un mètre à côté
  • Dimensions du produit, avec bouchon, pompe ou pipette
  • Quantité par modèle et nombre de modèles
  • Pays où vous vendez
  • Documents que vous avez déjà de vos fournisseurs actuels

Questions sur le PPWR

Oui. Le règlement (UE) 2025/40 s’applique depuis le 12 août 2026 et est directement applicable dans tous les États membres (art. 71). Certaines obligations s’appliquent déjà, comme la documentation et l’identification à la charge du fabricant (art. 15) ; d’autres, comme l’espace vide, les classes de recyclabilité et l’étiquette harmonisée, arrivent à partir de 2028.

En règle générale, oui : celui qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage sous son nom ou sa marque est le fabricant (art. 3, § 1, point 13, a). L’exception pour les microentreprises exige un fournisseur situé dans l’UE, et même, selon la définition, dans le même État membre que la marque (art. 3, § 1, point 13, b, et art. 15, § 12) : une usine hors de l’UE ne reprend donc jamais ce rôle. Faites vérifier votre cas précis par un expert.

Le règlement fixe la structure type à l’annexe VIII : numéro d’identification, fabricant, mention de seule responsabilité, objet, législation appliquée, normes ou spécifications, organisme notifié le cas échéant, informations supplémentaires et signature. Tout modèle doit la suivre, être établi pour chaque type d’emballage et rédigé dans la langue exigée par l’État membre (art. 39).

Pas en pourcentage. Pour les emballages de vente, l’espace vide doit être réduit au minimum nécessaire à partir du 12 février 2028 (art. 24, § 4). Le plafond de 50 % vise les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne à partir de 2030 (art. 24, § 1). D’ici au 12 février 2032, la Commission étudiera des taux pour les emballages de vente, cosmétiques compris (art. 24, § 6).

Non. Le PPWR n’interdit pas ces formats. À partir de 2030, il interdit les caractéristiques qui n’augmentent que le volume perçu, comme les doubles fonds (art. 10, § 2), et exige une classe de recyclabilité pour tous les emballages (art. 6, § 3). Une boîte rigide bien dimensionnée, avec un calage justifié et un plan clair pour les aimants, est une bonne base ; les critères de classement restent à venir.

Vérifiez dès maintenant que l’emballage porte un numéro de type, de lot ou de série (art. 15, § 5) et le nom et l’adresse postale du fabricant, sur l’emballage ou via un support de données (art. 15, § 6), ainsi que les coordonnées de l’importateur le cas échéant (art. 18, § 3). L’étiquette harmonisée sur les matériaux s’appliquera 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution de la Commission, et pas avant le 12 août 2028 ; au 8 novembre 2026, ces actes n’avaient pas encore été adoptés (art. 12, § 1 et 6).

Nous concevons et réalisons des emballages en tenant compte de ces exigences et vous transmettons plans, spécifications et documentation disponible pour votre dossier. La conformité juridique reste à la charge du fabricant, qui en assume la responsabilité en établissant la déclaration de conformité (art. 39, § 4). Information générale, et non un conseil juridique : pour votre conformité, consultez un expert.

Sources officielles

  1. Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), Journal officiel de l’UE, série L, 22 janvier 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet)EUR-Lex

    Considérant 60 ; articles 3, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 24, 25, 38, 39, 40, 44, 45, 68, 70 et 71 ; annexes IV, V, VII et VIII

  2. Règlement (UE) 2025/40 : informations sur le document, modifications et rectificatifs (s’ouvre dans un nouvel onglet)EUR-Lex

    Entrée en vigueur le 11 février 2025 ; à la date de consultation, aucun acte modificatif en vigueur ni acte d’exécution sur l’étiquette harmonisée

  3. Communication de la Commission C(2026) 3702 du 5 juin 2026, document d’orientation concernant le règlement (UE) 2025/40 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Commission européenne, sur EUR-Lex

    Fabricant et importateur ; mise sur le marché ; recyclabilité depuis le 12 août 2026 ; article 10 à partir du 1er janvier 2030 ; espace vide des emballages de vente et EN 13428:2004 ; étiquetage harmonisé

  4. Packaging waste : le PPWR, dates et orientations (page en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet)Commission européenne, direction générale de l’environnement

    En vigueur depuis le 11 février 2025, applicable depuis le 12 août 2026 ; état de la proposition Omnibus environnement

  5. Proposition COM(2025) 982 du 10 décembre 2025 suspendant l’obligation de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur (s’ouvre dans un nouvel onglet)EUR-Lex

    Suspension proposée de l’article 45, § 3, jusqu’au 1er janvier 2035 (proposition, pas une loi)

  6. Procédure 2025/0395(COD) relative à la proposition COM(2025) 982 (s’ouvre dans un nouvel onglet)Parlement européen, Observatoire législatif

    Statut à la date de consultation : en attente de la position du Parlement en première lecture ; le 20 octobre 2026, amendements adoptés et dossier renvoyé en commission pour les négociations interinstitutionnelles

  7. Recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (s’ouvre dans un nouvel onglet)EUR-Lex

    Annexe, article 2, § 3 : microentreprise

Consultées le 8 novembre 2026. Les dates et les numéros d’articles proviennent du texte officiel ; le document d’orientation de la Commission n’est pas contraignant, seule la Cour de justice de l’UE donnant une interprétation contraignante. Information générale, et non un conseil juridique : pour votre conformité, consultez un expert.

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Décrivez-nous le produit, le format envisagé et les quantités : un designer de BlackSea LOGI lit votre message, vous répond et vous propose l’étape suivante.

Le message préparé se termine par le code Réf. SITO-GUIDA-PPWR-FR : il nous indique depuis quelle page vous nous écrivez. Vous pouvez le garder ou l’effacer.

Après votre message

  1. 1Un designer vous répond avec les questions utiles pour comprendre le projet.
  2. 2Nous vérifions ensemble le format, les matériaux, les quantités et la destination.
  3. 3Vous recevez un devis écrit, poste par poste.
  4. 4Après la vérification de faisabilité, nous préparons l’échantillon ; la production en série ne démarre qu’après votre validation écrite.

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